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Bail précaire commercial - Tout commerce

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Disponibilité : épuisé.

30,00 €

Description rapide

Modèle de bail vous permettant de louer un local commercial sur une période de moins de 24 mois avec une activité tout commerce.

Description du produit

 

Bail précaire commercial – Tout commerce

Nombre total de pages : 17 pages

Nombre de documents livrés : 5

 

Textes de loi :

Ce modèle est à jour des nouvelles lois en vigueur à savoir :

Loi 776-2008 du 4 août 2008 sur le nouvel indice des loyers commerciaux, l’assouplissement des baux précaires et l’ouverture du bail commercial aux professions libérales

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (en vigueur depuis le 1er juin 2006) sur les risques naturels et technologiques.

 

Ce modèle de bail précaire commercial est destiné aux propriétaires ou locataires qui souhaitent signer un bail commercial sans s’engager sur une longue période.

Le bail précaire permet de signer un bail commercial de courte durée (moins de 24 mois). Du fait de sa durée limitée ce bail n’est pas soumis à la réglementation sur les baux commerciaux.

Souvent le bail précaire permet un loyer plus attractif. Par contre le locataire ne peut pas exiger un renouvellement de son bail ni céder son bail ni se prévaloir de la propriété commerciale.

Ce modèle de bail précaire a été rédigé par un avocat. Il a été spécialement conçu pour une activité tout commerce. Le locataire peut exercer, sans aucune restriction, n’importe quelle activité commerciale.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez cinq documents :

- un plan pour vous guider dans la rédaction de votre bail

- un bail précaire – tout commerce au format RTF à retravailler sur votre ordinateur selon vos besoins

- les documents obligatoires à joindre à votre bail (modèle d’information écrite de catastrophes naturelles, formulaire du ministère sur l’état des risques).

Pour information, le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur PC ou MAC. Il vous suffit de télécharger gratuitement le logiciel ACROBAT.

 

 

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