Formulaire de bail d’habitation – Contrat de location

Nombre total de pages : 10 pages

Nombre de documents livrés : 1

Textes de loi :

Ce modèle est à jour des nouvelles lois en vigueur en matière de location à savoir :

Décret 2009-1439 du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie

Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 sur les conditions du cumul caution et garantie de loyer

Loi 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin), loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Décret du 19 décembre 2008 modifiant la liste des charges récupérables sur les locataires

Loi 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat

Loi ENL (Engagement National pour le Logement) 2006-872 du 13 juillet 2006 renforçant la protection du locataire

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques

Ce modèle de formulaire de bail d’habitation est destiné aux propriétaires qui souhaitent signer un contrat de location pour un logement loué non meublé.

Ce modèle de contrat de bail d’habitation est sous forme de formulaire. Il vous suffit de l’imprimer et de le compléter manuscritement. Il est au format PDF (directement lisible quelque soit votre ordinateur PC ou MAC au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).

Ce modèle de bail a été rigoureusement rédigé par un avocat. Il comprend toutes les mentions légales obligatoires ainsi que des clauses facultatives (possibilité de déduction des travaux de remise en état, renouvellement du bail par tacite reconduction ou avec une réévaluation du loyer …) que vous pourrez adapter en fonction de votre situation.

Il est primordial de porter un grand intérêt à la rédaction de votre bail pour éviter tout litige ultérieur avec votre locataire.