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Contrat de location saisonnière - Modèle de bail

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Disponibilité : en stock.

15,00 €

Description rapide

 Ce modèle est destiné aux propriétaires qui souhaitent signer un contrat de location saisonnière que ce soit pour un local ou pour une partie de leur habitation.

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Description du produit

 

Contrat de location saisonnière – Modèle de bail

Nombre total de pages : 22 pages

Nombre de documents livrés : 6

 

Textes de loi :

Ce modèle est à jour de :

Loi ENL (Engagement National pour le Logement) 2006-872 du 13 juillet 2006 (dite loi Borloo) portant engagement sur le logement

Loi 2007-290 du 5 mars 2007 sur le logement opposable et l’obligation d’information, diagnostics techniques, constat de risques d’exposition au plomb, obligation du bailleur de livrer un logement décent …

Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques

 

La location saisonnière est régie par les articles 1714 à 1762 du Code civil.

 

Ce modèle de bail est destiné aux propriétaires qui souhaitent louer leur bien en signant un bail location saisonnière c'est-à-dire pour quelques semaines voir quelques mois dans l’année.

La location saisonnière est soumise au Code civil ce qui lui confère une grande liberté pour l’établissement du bail. Bailleurs et locataires peuvent organiser leurs relations contractuelles comme ils le souhaitent.

L’établissement du bail n’est pas obligatoire mais cependant fortement conseillé pour éviter tout litige ultérieur notamment en ce qui concerne la durée ou le montant du loyer.

Ce modèle de bail a été rédigé par un avocat et respecte les règles applicables à la location saisonnière.

Pour vous permettre de rédiger et signer facilement votre bail professionnel, nous mettons à votre disposition les documents indispensables à savoir :

- un modèle de contrat de location saisonnière au format RTF à retravailler sur votre traitement de texte suivants vos besoins

- un état descriptif et conditions de la location établit par le ministère de l’économie

- un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublants votre logement et à joindre au contrat de bail

- les documents à joindre impérativement à votre contrat de bail (un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles, un formulaire du ministère sur l’état des risques).

Pour information, le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur PC ou MAC. Il vous suffit de télécharger gratuitement le logiciel ACROBAT.

 

 

 

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